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Postanowienie Sądu Unii Europejskiej z 13 października 2005 r.

Sygnatura T-249/02. Sąd Unii Europejskiej. Źródło: lawtern.com.

Sygn. akt T-249/02

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

février 2006 (*)

« Rectification d’une ordonnance »

Dans l’affaire T-249/02,

Fintecna – Finanziaria per i settori industriale e dei servizi Spa, anciennement Istituto per la ricostruzione industriale (IRI) Spa, établie à Rome (Italie), représentée par Mes G. Roberti, A. Franchi et R. De Lisa, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. L Flynn et A. Aresu, puis par MM. E. De March et Flynn, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la lettre de la Commission du 31 mars 2000 relative à divers concours financiers du Fonds social européen (FSE), octroyés à plusieurs programmes opérationnels relevant du cadre communautaire d’appui à la réalisation des objectifs n. 1, n. 3 et n. 4 en Italie (Centre-Nord et Mezzogiorno),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Le 13 octobre 2005, le Tribunal a rendu l’ordonnance dans l’affaire susmentionnée.

Conformément à l’article 84 du règlement de procédure, le Tribunal peut rectifier d’office les erreurs de plume ou des inexactitudes évidentes.

En l’espèce, il y a lieu de rectifier une erreur de plume dans la partie introductive de cette ordonnance.

La partie défenderesse a communiqué de ne pas avoir d’objection à cet égard tandis que la partie requérante n’a pas présenté des observations dans le délai imparti par le greffe.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

ordonne :

Dans la partie introductive de cette ordonnance, il y a lieu de lire « greffier : M. E. Coulon » au lieu de « greffier : M. H. Jung ».

Fait à Luxembourg, le 16 février 2006.

Le greffier

Le président

E. Coulon

M. Jaeger

* Langue de procédure : l’italien.

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