Sygn. akt C-503/06
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
juin 2007 (*)
«Demande d’intervention – Irrecevabilité»
Dans l’affaire C‑503/06,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 13 décembre 2006,
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme D. Recchia, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. G. Fiengo, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, Mme J. Kokott, entendu,
rend la présente
Ordonnance
Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 mai 2007, la Regione Liguria, représentée par Mes G. Benghi et I. Gorlani, avvocati, a demandé à intervenir dans l’affaire C-503/06 au soutien des conclusions de la République italienne.
L’article 40, premier et deuxième alinéas, du statut de la Cour de justice dispose que les États membres et les institutions de la Communauté peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour et que le même droit appartient à toute autre personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la Cour, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de la Communauté ou entre États membres, d’une part, et institutions de la Communauté, d’autre part.
La demande présentée par la Regione Liguria vise une intervention dans un litige opposant une institution de la Communauté à un État membre, hypothèse qui est expressément exclue par l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice.
Cette demande est ainsi manifestement irrecevable.
Sur les dépens
La demande d’intervention devant être rejetée, il convient conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure, de décider que la Regione Liguria supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) La demande d’intervention de la Regione Liguria est rejetée.
2) La Regione Liguria supporte ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 2007.
Signature
* Langue de procédure: l’italien.
