Sygn. akt C-576/22
ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
avril 2024 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑576/22 REC,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 30 août 2022,
Commission européenne, représentée par M. C. Hermes et Mme E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Royaume d’Espagne, représenté par M. A. Ballesteros Panizo, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. P. G. Xuereb (rapporteur) et A. Kumin, juges,
avocate générale : Mme J. Kokott,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocate générale entendue,
rend la présente
Ordonnance
Le 14 mars 2024, la Cour (sixième chambre) a rendu l’arrêt Commission/Espagne (Directive 91/676) (C‑576/22, EU:C:2024:227).
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :
1) Le point 107 de l’arrêt du 14 mars 2024, Commission/Espagne (Directive 91/676) (C-576/22, EU:C:2024:227), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :
« De lo anterior se deriva que debe estimarse la segunda parte del segundo motivo. »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures
* Langue de procédure : l’espagnol.
