Sygn. akt C-479/07
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
novembre 2007(*)
«Intervention»
Dans l’affaire C-479/07,
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 10 octobre 2007,
République française, représentée par Mme E. Belliard, M. G. de Bergues et Mme A.-L. During, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. A. De Gregorio Merino et Mme M.-M. Joséphidès, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le premier avocat général, M. M. Poiares Maduro, entendu,
rend la présente
Ordonnance
Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 novembre 2007, la Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Nolin et Mme M. van Heezik, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l'affaire C-479/07 au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.
La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) La Commission des Communautés européennes est admise à intervenir dans l’affaire C-479/07 au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.
2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.
3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.
4) Les dépens sont réservés.
Signatures
* Langue de procédure: le français.
