Sygn. akt C-67/26
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026 – Napag Italia
(affaire C‑67/26)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union et ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier – Incompétence de la Cour
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49 et 51, § 1)
(voir points 18-26)
Dispositif
La Cour est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par la Corte di Giustizia Tributaria di secondo grado del Lazio (cour de justice fiscale de deuxième instance du Latium, Italie), par décision du 7 janvier 2026.
